Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.

2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le versement des sommes réclamées Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 28 avril 2025 délivrée à la société LAORUS à la requête de la société LIDO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article

Sur la contestation de l’indu et la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

MOTIFS Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu et la demande de délai de paiement : En application des dispositions de l’article 1302 du code civil, «tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la caisse Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

X... de prendre en charge la dette de son père défunt auprès de Malakoff Médéric Retraite Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1302 (nouveau) du code

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

avoir constaté que ce paiement était intervenu en exécution d'un protocole d'accord conclu par les parties le 28 juillet 2016 et dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 avril 2023, la SA PREDICA a fait assigner Madame [P] [N] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles

Sur la demande en paiement L'article 1302-1 du code civil dispose que " Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

L'OBLIGATION CEDEE, NI EN QUOI L'ENGAGEMENT DU CEDANT AURAIT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR UNE CREANCE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR SOLVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES