1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1275 DU CODE CIVIL, CETTE EXIGENCE NE SE RETROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE NOVATION SANS LE CONCOURS DU PREMIER DEBITEUR, SELON L'ARTICLE 1274 DU MEME CODE ; QU'EN SUBORDONNANT AUX CONDITIONS POSEES

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la prise en charge de dépenses excédant les limites d'un précédent accord constituait une novation par rapport à cet accord et une renonciation

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La société MALORA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] ET : La société PNEUS GAGNY dont le siège social

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

1273 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'emploi de Mlle X... à temps plein pendant quinze mois ait opéré novation de la durée du travail initialement convenue, l'exercice

Y... et la société la Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en violation des dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1273 du Code civil, 12 et 13 de la convention

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

1273 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en admettant qu'il existait en l'espèce des présomptions qui permettaient de retenir l'intention de nover, bien que la novation ne puisse se présumer et que

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

X... établissait que sa demande formulée auprès de la CODAIR n'avait fait l'objet d'aucune décision à la date à laquelle ils statuaient, ont violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir

1275 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Crédit lyonnais a soutenu "que la présence du délégataire à l'acte n' est pas