L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

450 du Code de procédure civile.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

L 1243-8 du code du travail.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 13.

délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SARL Plb Gtx succombant à l'instance, la décision déférée sera confirmée s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des

1240 du Code civil.

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, s'il est souscrit en violation de la loi, notamment en méconnaissance de l'article L. 122-2 devenu L. 1242-3 du code du travail, il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122

au jour de son décès, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, a violé les article 111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble

450 du code de procédure civile