avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

et des maladies professionnelles ne pouvaient justifier la modification de contrat refusée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.. 1233-3 du code du travail ; 5/ que les juges du fond

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement

14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail.

judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

[S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers