au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1152-3 du code du travail.

* sur le licenciement verbal Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De troisième part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans

- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, « ..

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Au cours de cette période non travaillée, votre rémunération vous sera versée aux échéances habituelles. » L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

L.1232-2 du Code du travail, ainsi que 1.200 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L.1234-1 du même Code et une indemnité de licenciement pour 1.518,60 € eu égard à son ancienneté de 9 ans

L.1232-2 du Code du travail, ainsi que 528 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L.1234-1 du même Code et une indemnité de licenciement pour 604,21 € eu égard à son ancienneté de 9 ans ; que

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.