Sur la résolution du contrat de crédit Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur

12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment en cas d'inexécution suffisamment grave d'une décision de justice.

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

 805 du code [X] procédure civile.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

Il résulte de l’article 1229 du Code civil que la résolution met fin au contrat et que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu

L'article 1229 du code civil rappelle que la résolution met fin au contrat et que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.