réglés à leur échéance ; que la banque a assigné en paiement la société CEC ; Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

exigeait de modifier l'article 121 du règlement intérieur, le tribunal administratif d' Amiens a, par l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle impose

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

. ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu

6°/ que, même à supposer l'article L. 218-19, II, du code de l'environnement applicable, suivant l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 131-38, 131-39, 222-19 alinéa 1er, 222-21, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2,

2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

D'autre part, aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions

qu'en s'abstenant de tirer de l'absence de confection d'inventaire par le représentant des créanciers les conséquences qui en découlaient sur l'existence des droits du vendeur, la cour d'appel a violé l'article

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000, modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 221-6 du Code pénal ; " en ce que la Cour a déclaré Julien X... coupable d'homicide

"alors que les questions susvisées sont nulles comme ne caractérisant aucun des modes de complicités prévus par l'article 121-7 du Code pénal en sorte que l'arrêt condamnant X... pour complicité de viols

121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

le domaine de la sécurité incendie dans les établissements publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales

224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 AL. 3, 224-9 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE D'EXTORSION

livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales de vente agrafées aux bons de commande, la cour d'appel a violé les articles

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et