d'application, violé les dispositions des articles Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.

le réunifiant et les demandeurs de visas, et qu'en outre la possession d'état au sens de l'article 311-1 du code civil n'est pas établie. 7.

131-6 du Code pénal (arrêt, page 4) ; "1 ) alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énoncées à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part

S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

était légitime, les juges du fond ont méconnu la convention collective et partant violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'il résulte des constatations des juges

1202 et 1234 du Code civil.

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

L. 122-14-3, L. 120-4, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'un fait du salarié ne pouvant être fautif que s'il

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 codifiées aux articles L. 214-44 et suivants du code

X... avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Code de Procédure Civile.