de son obligation de livraison dans un certain délai, sur l'absence à l'instance, des constructeurs éventuellement coresponsables de ce préjudice et de leurs assureurs, la Cour d'appel a violé les articles

X..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Galenix innovations, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

déterminer la source et l'étendue d'une telle solidarité entre héritiers, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[H] [U], qu'une solidarité s'était créée au profit de la société SMAB, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; 3° ALORS QU' en présence d'une dette qui n

Sur le cautionnement En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la société SCARO CONSULTING a assigné la société AESIO SANTE SUD RHONE ALPES aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

Selon les dispositions de l'article 1202 du code civil, est nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix lorsqu'il porte sur une cession de fonds de commerce.

peuvent en demander paiement que chacun pour la part dont il est saisi ; qu'en prononçant à leur profit une condamnation en les qualifiant de « créanciers solidaires », la cour d'appel a violé les articles

-11-2 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cadre des travaux réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la société BEG ; - les conditions permettant la condamnation solidaire demandée par la communauté de communes requérante en application de l'article

Dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2006 auxquelles il est fait référence en application des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

d'oeuvre, alors qu'on peut parfaitement recevoir une mission globale sans pour autant s'engager à supporter les conséquences des fautes commises par les autres contractants, la cour d'appel a violé l'article

articles versés aux débats par les sociétés anglaises (articles de Ouest-France et de la Presse de la Manche), du contenu du tract diffusé quelques jours après les faits par Y...

solidarité résultait de l'existence d'une obligation légale, d'une stipulation contractuelle ou d'une présomption applicable en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par Maître Bernard JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.