articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et 26, alinéa 6, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le jugement doit être motivé ; que la société Flavones justifiait avoir adressé une réclamation à la société Chronopost dès le 27

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

Sur l'enregistrement de la déclaration de nationalité française L'article 21-12 du code civil dispose que peut réclamer la qualité de Français, jusqu'à sa majorité, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration

Pour pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, le demandeur doit préalablement justifier d'un état civil fiable au sens de l’article

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que Monsieur [A] avait été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 31 août 2018 de sorte que le délai de trois années prévu par l'article 21-12 du code civil

de la loi tunisienne n°1957-3 réglementant l’état civil et ne peut servir de base à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil.

12 du code de procédure civile. » 5.

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

[J] [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 9 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

[W] demande à la cour, au visa des articles 21-12 et suivants et 47 du code civil, et de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 2 juillet 2020 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.