AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs, que le vendeur soutenant, dans ses conclusions d'appel, que l'associée de l'acheteur " semblait

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1178 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre

1134 et 1175 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe

responsable de la défaillance de la condition suspensive litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil par fausse application

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.

1178 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

19-XV de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 1178 du code civil ; 3 / que la fraude de l'employeur n'aurait pu être caractérisée que par la constatation d'une collusion frauduleuse avec les salariés

Par dernières conclusions du 13 mars 2014, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 1178 et 1589 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, - condamner M.

la nullité de la résiliation et, par suite, de la non réalisation de la condition ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M.

# subsidiairement, en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil Cet article édicte que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé par cette condition

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

42 de la loi du 1er juin 1924, Mme X... eût pu se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du code civil pour prétendre que la condition était, en raison d'une telle faute, réputée accomplie, partant

en interprétant celle-ci selon le principe général posé par l'article 1178 du Code civil et non par référence aux dispositions particulières de la convention des parties, alors qu'elle aurait, d'autre

1178 du Code civil; 2°) qu'il revenait à la société venderesse d'établir la faute commise qui aurait été à l'origine de la défaillance de la condition; qu'en retenant la responsabilité contractuelle