700 du Code de Procédure Civile ; - Dire que ces sommes seront assorties de l'intérêt légal couru à compter de la signification de l'acte introductif d'instance par application de l'article 1153-1 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

1154 du code civil, En tout état de cause, - Condamner la société SICAREV à payer à Monsieur [L] [E] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

1153-1 du code civil ».

intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé par la non-restitution des marchandises revendiquées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1134 du Code civil ; alors enfin, que l'article 3-1 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait responsable que de la faute de service prouvée de ses préposés ; que le préposé qui

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

exactement décidé que Mme X... était en droit d'obtenir paiement de la valeur réelle des arbres livrés, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'en toute matière, l'article

1315 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par la Sofib à la SCI,

1153-1 du Code civil.

Y..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts

R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause

tient de l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, après avoir confirmé la condamnation

intérêts contrevenant à la loi islamique ; qu'usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, elle s'est bornée à assortir la condamnation en principal des intérêts au taux

déclarée du risque, en énonçant qu'il n'était pas prouvé que la pose de la canalisation avait été postérieure à la signature de la police ; Attendu, sur le troisième moyen, que c'est par application de l'article

X... et la mutuelle n'avaient exécuté cette condamnation qu'avec retard, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil et de l'article 3

1153-1 du code civil • ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'employeur de remettre à la concluante une attestation Assedic, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte

1153-1 du Code civil applicable en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Atendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Dumez

314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité