et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

" fixé à "un total de 6 000 000 de francs", somme qui aurait permis au CEPME d'être désintéressé, la cour d'appel a dénaturé cette notification (violation de l'article 1134 du Code civil); et alors,

1134 et 1326 ancien du code civil [1103 et 1376 nouveaux] et de l'article 12 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la banque doit contrôler l'emploi qui a été fait des fonds prêtés lorsque ceux-ci ont reçu une affectation déterminée ; qu'il ressort

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame L... prétendent au visa de l'article 1147 du code civil, à la violation par la Banque populaire Côte d'azur de son devoir d'information dont ils rappellent qu'il ne

conseil ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'un devoir

prêt de 38 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les primes d'assurance souscrites à l'occasion d'un prêt doivent être intégrées

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

Y..." ; que l'arrêt serait donc entaché d'un défaut de base légale pour violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il était constant que la banque UBR avait donné un pouvoir en blanc à M.

du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ne revêtait pas un caractère abusif, la cour

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 » Réponse de la Cour 5.

L. 311-31, devenu l'article L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle n'est établie que si le maître d'oeuvre a proposé ou fait proposer

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.