la pipette de dégazage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la fuite intempestive de carburant constatée

1147 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1165 du même Code ; 2°) que, en toute hypothèse, il était acquis aux débats que les sociétés BCF et RAC avaient obtenu, avant la commercialisation

elle y avait été invitée, si les paiements étaient intervenus pour un montant supérieur à 800 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil

X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause

1147 du code civil ; 3 / que le relevé de compte titres du 31 décembre 1994 et le crédit coupons du 3 janvier 1995 adressés par le crédit mutuel à M. et Mme X... mentionnaient le code valeur 11543,

1147 du code civil.

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que le refus d'honorer des effets de commerce et échéances des crédits consentis avant l'expiration du délai de préavis notifié au client

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4° que le contrat de cautionnement lie le créancier à la caution ; que le débiteur est un

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1147 du code civil ; 3/ que la banque est tenue d'informer son client sur l'adéquation des garanties à sa situation personnelle et à ce titre sur les conséquences d'un refus de garantie ; que cette

1147 du code civil.

1147 du Code civil.

M... en sa qualité de caution non-avertie garantissant le paiement de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 ; 5° ALORS enfin QU'il résulte des articles 240 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 1999 M.

1147 et 1792 du Code civil ; 2° que les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement ; qu'en tout état de cause, en ne faisant pas application

aient été portées à la connaissance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que c'est à l'établissement de crédit ayant accordé un prêt d'établir qu'il n'était pas tenu

1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la fraude de l'employeur, révélée une fois la décision administrative devenue définitive ouvre droit, pour le salarié, à réparation