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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a7cd580146773f5a97

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

1134 et 1730 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi de ces deux conventions, puisque la première précisait à l'article 4 que "à la fin du présent contrat les terrains seront laissés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603385957d29c338fd4e497e

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630b7142de3d260b993286

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

1142 du Code civil, - dire applicable l'article 1142 du Code civil en ce que la SEMAVIP est tenue, non seulement de restituer la chose, mais de rétablir ses propriétaires dans tous leurs droits et en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310182

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8dc

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

LEURS OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETANT DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE N'AYANT PAS ETE ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425a2

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

1142 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, "LES CONSORTS X...

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4ba5

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

1382 du Code civil, puisqu'elle avait été de nature à entretenir le concessionnaire, avant signature du contrat, dans la certitude que le concédant s'était engagé à assurer le maintien de la validité

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f463e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

contrat excluait qu'il pût entraîner renouvellement de la convention, constituait un manquement contractuel que la cour d'appel ne pouvait refuser de sanctionner par des dommagesintérêts sans violer l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100989

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

1142 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; ET ALORS ENFIN QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1184, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que le moyen qui attaque une disposition de l'arrêt qui n'est pas comprise dans son dispositif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101444

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

1142 du code civil, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1 et L. 122-1, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en reprochant à Mme A... de ne pas préciser de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300529

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

elle y était invitée, si les bailleurs ne se trouvaient pas dans l'impossibilité d'exécuter leur condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11071

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

-1 du Code du Travail et des articles 2219 et 2224 du Code Civil.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035f586a235e55b0e5a9436

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et le prix fixé au vu de l'article 1843-4 du Code civil, de la condamner au paiement de la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d00574df0e9c0194f8f3

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301296

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

1353 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920db

Appel

26 février 2015

26 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300240

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

1142 du Code civil ; Alors que 6°) après avoir constaté que la SCI Le Patrimoine Familial avait régulièrement acquis les lots 142, 185 et 190 le 27 septembre 2002 et que ces lots étaient occupés depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3de

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Article 1142 du Code Civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en ces d'inexécution de la part du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036a9a8ff9f8d4b452cf285

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Cependant, d'une part il résulte des dispositions de l'article 1142 du code civil que le principe en matière de réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat est l'octroi de dommages

Source officielle

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