L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

[I] au règlement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - subsidiairement, lui donner acte de ses plus expresses protestations

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

MOTIFS Sur la demande de NANTES HABITAT envers les AGF L'article L 114-1 du Code des Assurances déclare prescrites toutes actions dérivant du contrat d'assurance par deux ans à compter de l'événement

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

L. 114-2 du code des assurances et relatives après déclaration de sinistre à la désignation d'un expert d'assurance en matière de responsabilité biennale ; que ces dispositions ne sauraient concerner

Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

'article L. 114-2 du même code cette prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et peut aussi résulter de l'envoi d'une lettre

X...ne pourrait être basée que sur le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie EQUITE et que cette action était prescrite du fait des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

[Y] n'avaient pas été envoyés sous la forme requise par l'article L. 114-2 du code des assurances ; - indépendamment des questions relatives aux fins de non-recevoir opposées aux demandes de garantie

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE L'article L 112-3 alinéa 1er du codes assurances dispose que : 'Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

L.114-2 du code des assurances ; Qu'elle ajoute que le fait qu' il existe une réclamation datant de 2004 ne signifie pas qu'il y a eu à cette date déclenchement d'une procédure ou un sinistre dans

est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les termes des articles L. 14-1 et L. 114-2 du code des assurances" et à rappeler divers textes du code des assurances dont

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

L'OPHLM, intimé, a conclu en dernier lieu, par mémoire du 14 décembre 2006, comme suit : - Vu les dispositions de l'article L 114-1, L 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, - Vu les dispositions