2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que,

La compagnie Abeille répond que X. était averti depuis 1993 de son état et que son action est donc irrecevable par application de la prescription prévue par l'article L.114-1 du Code des assurances, prescription

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2220 du code civil dans sa rédaction alors

un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; que par ailleurs, le fait de participer à une mesure

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances mais à celle de droit commun et que, quand bien même, la première s'appliquerait, elle n'est point acquise ; que le moyen pris de la partialité

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription