SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET ; QU'IL EN

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Barnéoud Frères (la société), qui a été mise en règlement judiciaire, a conclu, le 18 mai

X..., la cour d'appel, qui n'a pas relevé que Mme Y... établissait l'absence de remise des fonds prêtés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ qu'en

[G] à M. et Mme [D], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1131 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en considérant, pour conclure

le domaine de la Maurette, et que, dans l'acte du 28 septembre 1989, celui-ci avait préalablement et expressément renoncé à toute indemnité, c'est sans encourir les griefs tirés d'une violation des articles

Y... était devenue sans cause, alors que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation du contrat, de sorte que l'article 1131 du Code civil aurait été violé ; Mais attendu

mai 2001, date du compromis de vente des parts sociales sous seing privé, et non à la date du 26 octobre 2001, jour de la réitération de l'engagement par acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

Jacques X... la créance de Mme Odette Y... pour la somme de 118.061,84 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, l'obligation

X... avait contribué au développement du réseau, sans rapport avec l'originalité du savoir-faire devant être transmis, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au franchiseur

Il soutient que la dette préexistante qui doit constituer la cause de l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent, nécessaire pour la validité de l'acte par application des dispositions de l'article

X..., l'ONIAM étant seul tenu à réparation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les

1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément

cause au cours de l'exécution du contrat, peut être engagée pendant trente ans ; qu'en déclarant l'action des consorts X... pour absence de cause prescrite, la cour d'appel a tout simplement violé les articles

convenue, la cour d'appel, statuant par des motifs dépourvus de pertinence, n'a pas procédé aux recherches qu'il lui incombait d'effectuer et de ce chef privé sa décision de base légale au regard des articles

tous les loyers à échoir, stipulée dans cette clause de résiliation anticipée, ne lui donnait pas un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Société générale (la banque), l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation de cette pratique sur le fondement de l'article

son action en restitution des sommes versées par les sociétés Sefibi conformément à des obligations dont la cause était illicite, déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles

a appliqué à tort au contrat de franchise, qui est un contrat à exécution successive, le principe selon lequel l'existence de la cause d'un contrat s'apprécie à la date de sa souscription, a violé l'article