1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la situation gravement obérée de la société ne sera connue qu'en juin 1993 soit postérieurement à l'engagement de la caution

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

." ; qu'en se déterminant par ces motifs contradictoires, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que

1116 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT ELLE-MEME QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE P.M.U.

1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le stratagème imaginé par elle (à savoir la domiciliation du prêt sur le compte courant de la société débitrice) était constitutif

1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société L'Ermitage s'était engagée pour une location simple de matériel, dès lors que le contrat stipulait clairement sa durée, le montant

1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires avaient obtenu de l'agent immobilier confirmation du nombre de jours d'ouverture de l'établissement permettant de réaliser le

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT

1154 devenu 1343-2 du code civil et rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1116 du code civil, le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

n'avait pas omis de porter cette information à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que la simple qualité d'associé de

commis par le franchiseur avait provoqué une erreur déterminante du consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement

X... n‘avaient pas commis une réticence dolosive au préjudice des sociétés Holding Floret et [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa

L'article 1116 du code civil énonce que : "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL

de l'article R.1233-17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du code du travail ( ) » ; que la situation de Mme Y... était donc directement

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

Vue les articles 1109, 1116, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 5. Il est principalement reproché à Mme A...