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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00875
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
1 juin 2017
, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux" ; que, suivant les dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, "la proposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110399
22 septembre 2016
22 septembre 2016
W... à son ancien associé " ; Les opérations immobilières litigieuses ont été placées sous le régime fiscal préférentiel des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, choix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00672
2 mai 2007
2 mai 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea40
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Côte d'Ivoire a acheté trois immeubles en France en 1980 en se domiciliant dans les actes au château d'Oriol et en prenant la qualité de marchand de biens pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d4b
6 juin 1990
6 juin 1990
l'article 1115 du Code général des impôts ; que ce dernier article est inapplicable en l'espèce, la société Pozzi s'étant placée sous le régime de l'article 691 avec lequel il n'est pas conciliable ;
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dd5
19 juin 1990
19 juin 1990
consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201282_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100046
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Y..., divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, n'ayant pu bénéficier des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, faute d'avoir revendu ces lots de copropriété dans le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00368
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00951
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00952
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01107
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01108
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01111
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00369
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officielleSaisies immobilières
68f138be88dcb0e97e8fedbc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ; Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officielleSaisies immobilières
673f882bd88ba22ff74f9cd3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139, Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7da9
8 décembre 1992
8 décembre 1992
(Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation
Source officiellePage 12 sur 1203