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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la

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12e chambre

63c10a61bf9fd47c90a13e86

Appel

12 janvier 2023

Elle souligne que l'activité Eperflex a d'ailleurs été fermée quelques mois après l'arrêt brutal des négociations, un plan social ayant été mis en oeuvre. ***** L'article 1112 du code civil dispose

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CHAMBRE CIVILE

6319867151eeae4f1309d002

Appel

7 septembre 2022

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdc596736679c7d56ceb118

Appel

30 novembre 2018

[G] demandent à la Cour de : - vu l'article 1112 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit valable le consentement de [M] [G] ; - prononcer la nullité de l'acte du 18 juillet

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CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

805 du code de procédure civile).

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1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10335

Cassation

12 novembre 2020

1134 devenu 1103 du code civil.

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4e Chambre A

6031d95e5fd21dad57004fb3

Appel

21 juin 2018

H..., Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1190 et suivants du même code, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, 'confirmer le

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2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17905

Appel

6 octobre 2022

[J] au sens de l'article 1240 du code civil. L'intimé ne démontre pas davantage la réalité d'un abus de majorité de la part de M.

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8c

Appel

7 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-3

65b36e2f8c0355000835f7b9

Appel

25 janvier 2024

Au surplus, l'exigence de bonne foi énoncée par l'article 1112, alinéa 1er du code civil, impose, dans un souci de transparence, d'indiquer à son partenaire les raisons pour lesquelles les propositions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110486

Cassation

5 juillet 2017

En vertu des dispositions de l'article 1112 du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc02f7f228bbbe6c775

Appel

11 février 2019

450 du code de procédure civile

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Chambre Civile

69d5e955cdc6046d477ba637

Appel

7 avril 2026

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Immojed de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Immojed aux dépens ; Statuant à nouveau

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

par la BRED BANQUE POPULAIRE ( la BRED) qui demande à la cour vu l'article 1304 du Code civil, vu l'article 122 du Code de procédure civile, vu les articles D.533-11 et L.533-7 du Code monétaire et financier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372

Cassation

15 avril 2016

1112 et 2053 du code civil, (Cass.

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Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

1112 du code civil.