ne justifiait pas avoir réagi en sollicitant la réalisation de l'acte authentique de vente et en engageant ensuite une procédure afin de contraindre Mme [D] à la signature, la cour d'appel a violé l'article

X..., privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

assigner en intervention forcée la Selafa MJA désignée liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur deuxième branche, réunis : Vu les articles

Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] appelants, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2010, demandent à la cour d'infirmer le jugement et : - principalement, au visa de l'article 1108 du code

devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Dijt, Pamphile, Du Faubourg et Plgcm sollicitaient de voir, au titre de la restitution des honoraires d'ingénierie « à titre principal, vu les articles

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1108 et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant du procès verbal de la réunion du comité d'établissement du 11 juin 2009 l'engagement

que la validité du contrat de vente n'est soumis à aucune forme particulière et le consentement des parties n'a pas besoin d'y être exprimé par écrit, la cour d'appel a violé les articles

que, selon le moyen, le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun, la nullité ne peut résulter que de l'absence de l'une des quatre conditions essentielles à sa validité fixées par l'article

, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait

X... en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article

payer un avoir de 15 709,26 francs, aux motifs essentiels qu'il n'avait fait aucune observation à l'encontre des demandes en paiement de cet avoir jusqu'à l'assignation, la cour d'appel a violé les articles

moyen, d'une part, qu'en déduisant l'inexistence du prêt litigieux du seul examen des signatures portées sur le contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, en conséquence, violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une transaction au sens de cet article un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise

l'assureur, valoir acceptation de l'estimation et être encore moins assimilée à la conclusion tacite d'une clause de valeur agréée de sorte que sa décision se trouve privée de base légale au regard de l'article

sur lui, et sans que la réflexion sur la compatibilité de cette qualification avec la poursuite de l'activité des prédécesseurs dans les mêmes lieux ait été menée ; et, d'autre part, au regard des articles

conciliation organisée le 7 février 2008 dans le cadre de la procédure de divorce qui l'opposait à son époux ; que ce tribunal a rendu le 4 septembre 2008 une ordonnance de non-conciliation ; que si les articles

X... en qualité de liquidateur et que, pendant cette période, la Caisse a consenti des avances au groupe Z... dont elle a demandé le remboursement global au liquidateur, sur le fondement de l'article 40