A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

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synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres en vertu de l'article 1102 du même code ; que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la qualification de l'acte sous seing privé du 11 avril 2012, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres le contrat est synallagmatique (article

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la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges

544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles 1102 et suivants, 1231 et suivants, et 1355 du code civil, - la

dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelant demande à la cour, au visa des articles

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

selon promesse de vente en date du 1er avril 1999 et dont l'option a été levée par les bénéficiaires le 8 janvier 2011, et ordonné la publication du jugement ; Aux motifs propres que « Aux termes des articles

Sur la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion de la SAS Hôtel des Vosges Conformément aux principes généraux des articles 1102 à 1104 du code civil (ancien article 1134 du même code

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commission), de sorte que la liberté contractuelle autorisait le vendeur à y mettre fin, sans intention de nuire, ni manquement à la bonne foi ; - le principe de liberté contractuelle, consacré par les articles

Par conclusions d'intimées n° 2 notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter