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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
cela était d'ailleurs indiqué dans un courrier de l'administration ; - l'activité inscrite à son K bis n'est pas exclue par l'article 302 septies A du code général des impôts ; - au regard de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
14 du Code de Procédure Civile, confirmé et repris par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, a été confirmé comme un principe s'appliquant également devant le Juge de l'Exécution
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300690_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
c de l'article 111 et de l'article 110 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis dudit code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis dudit code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de1
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 32.
Source officielleChambre Sociale
652e263192ba098318768574
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la société [9] à payer au FIVA la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] en tant que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD002849695
7 février 2002
7 février 2002
Bu milli, ülkesel ve kültürel kimliklerin tanınması için mücadele eden 25 milyonluk bir halkın mücadelesidir.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC000416002
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Il estima que les faits reprochés au requérant étaient constitutifs d’un délit contre la santé publique prévu aux articles 344, 344 bis a) §§ 3 et 6 ainsi que 344 bis b) du code pénal et requit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001092919
7 avril 2022
7 avril 2022
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 282 bis – Éloignement du domicile familial « Dans l’ordonnance de renvoi, le juge ordonne
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 janvier 2012 et l'audience de plaidoiries fixée au 11 janvier 2012.
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
° de l'article L. 5424-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
278-0 bis du code général des impôts.
Source officiellePage 12 sur 60