La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262

Spain (just satisfaction) - 10588/83, 10590/83 and 10589/83 Judgment 13.6.1994 Article 41 Costs and expenses Non-pecuniary damage Pecuniary damage Claim for just satisfaction by applicants whom the Court

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-

[I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 104 est rejetée.

en ses trois branches : Attendu que les consorts Y..., aux droits de Marguerite Y..., décédée en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article

1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement extérieur à la volonté du testateur si bien qu'en jugeant que la décision du tuteur, qui représente la personne protégée

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but par la banque à la SCI Roma; que le liquidateur a assigné la banque en nullité de l'opération sur le fondement de l'article