manquements prévus à l'article 105 2° dudit décret.

INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL, AUX PEINES PREVUES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ; AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE

et 1316 du Code civil ; alors, enfin, que si l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail

prévues aux articles 97 et 101 est arrêté d'office ...

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 AVRIL 1968), D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS

1991, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 170 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 : « Même si les délais de reprise prévus à l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 197, 199, 575, alinéa 2.6

par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR

57 du code pénal, 2)   du point de vue de l’article 104/b de la Constitution, il convient de réexaminer le cas dans un délai d’un an à compter de la date de l’examen que nous venons d’effectuer.

A LA SEULE MAIRIE DE LAGRASSE, SANS QU'AIT ETE EGALEMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU QU'ELLE QUITTAIT, NI DE L'ATTESTATION

10 et 27, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

des droits de la défense, éludant les dispositions des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur au moment des faits " ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS

SON USAGE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 27, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19