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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207722_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 103-2 du code de l'urbanisme n'a été organisée par la commune et le conseil municipal n'a jamais délibéré en amont sur la décision d'organiser une telle concertation en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500960_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, depuis le 1er janvier 2016, à l'articles L. 103-2 du code de l'urbanisme : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001170_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180598

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

  103 § 2 of law no. 2190/1920.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 103-2 du même code : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225094_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet litigieux n'est pas au nombre de ceux qui sont soumis à concertation en application des articles L. 103-2 et R. 103-1 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002924_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

avec le principal intéressé n'a été ajoutée qu'à la suite de l'approbation du PLUi, démontrant l'insuffisance de la concertation en méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - l'UTN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401367_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 103-2 et suivants et R. 103-1 du code de l'urbanisme ; - aucune délibération n'a défini les objectifs poursuivis par le projet, ni les modalités de la concertation préalable ni arrêté le bilan de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En deuxième lieu, l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dispose : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6f

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

PAR LE SYNDIC ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET INOPERANTS TIRES DE L'ABSENCE DE SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003804_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001323587

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

103 para. 2 of the Basic Law.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001385888

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

103 para. 2 of the Basic Law.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 103-2 du même code : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207618_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007067_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle

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