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490 804 résultats pour « article 1 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007, l'action en requalification du contrat en contrat de bail commercial doit être déclarée irrecevable car prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b9ae62f7c490f224ef5

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

A titre subsidiaire, - constater que la société Groupe TEC n'a pas exécuté ses obligations contractuelles au titre du contrat conclu le 10 mai 2007, - prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS 1) Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100793

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

de la prestation convenu librement entre les parties lors de la conclusion du contrat d'abonnement 2011 renouvelable par tacite reconduction ; AUX MOTIFS QUE l'article 1 des contrats litigieux stipulait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100356

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Philippe X... et la société GMD le 11 avril 2002 est soumis au régime juridique des contrats d'intégration relevant des dispositions des articles L. 326-1 à L. 326-10 du code rural, aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1 du contrat-cadre a en effet prévu que "pour chaque immeuble dont la gestion sera postérieurement à la signature des présentes confiée à l'Asset manager, il sera conclu un avenant au present contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Elle relève que l'article 1 du contrat de location précise que le bailleur n'acquiert le matériel que pour le mettre à disposition du locataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100432_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 1 du contrat portant recrutement de Mme D stipule que l'intéressée " est recrutée en qualité de praticien contractuel dans le service de cabinet dentaire (site Dzaoudzi), pôle BACS du centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eec

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

, en cours d'enregistrement représentée par [T] [J]", en qualité de "prestataire", consistant en un contrat d'accompagnement/apporteur d'affaires avec pour misions, au terme de l'article 1 du contrat,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180e228a02057de67388

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En conséquence, l'assujettissement et l'affiliation de Mme [D] au régime général reste maintenu. » Selon l'article 1 du contrat de prestations liant la société Expertys Antilles à Madame [Y] [D], cette

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca8060262560486

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, - constater que le contrat était causé, - constater que l'instruction a permis de déterminer que le contrat de location et le procès verbal de livraison n'étaient pas des faux, - constater que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d6

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

cas en l'espèce, - que c'est le Groupe hospitalier les cheminots qui est le mandataire du loueur financier, conformément à l'article 1 du contrat de location, pour la signature du procès-verbal de réception

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b47

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 1190 du code civil précise que " Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

de travail intermittent ne respectant pas les règles posées par le code du travail et devant, dès lors, faire l'objet d'une requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le contrat du 4 décembre 2008 prévoyait, en son article 6.6, que la société EFL verserait chaque année au 31 janvier, et jusqu'en 2013, une somme de 1 million

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d24

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

résiliation du contrat (articles 9 et 11), ou de son refus de mise en place (article 11).

Source officielle