AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des
Source officiellePage 12 sur 24541
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants
Source officielle