d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

, L. 626-2 à 626-14 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

L.626-9 du code de commerce.

L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice