et 1229 du code civil.

du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe de la loyauté de la preuve ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de caractériser

Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure

-1 L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments versés aux débats, a relevé que les faits justifiant, selon la salariée,

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

du Code Civil.

-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103, du code

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme D..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi n° B 15-21.796), entraînera

devenu 1231-1 du code civil : 8.

-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal fondée en son opposition

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme F..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi n° B 15-21.796), entraînera