L'arrêt relève, ensuite, que le support était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un Euro medium term note (EMTN), en l'espèce un panier équipondéré de trente actions internationales

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

L'arrêt relève, ensuite, que le support était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un Euro medium term note (EMTN), en l'espèce un panier équipondéré de vingt actions internationales

L'arrêt relève, ensuite, que le support était décrit dans l'annexe 2 de la notice d'information comme un Euro medium term note (EMTN), en l'espèce un panier équipondéré de trente actions internationales

attaqué a confirmé la décision de refus d'informer pour cause de prescription de l'action publique ; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life, société de droit étranger, dont le siège est [...]

pris de la violation des articles 222-13, R. 621-2 et R. 625-1 du Code pénal, 79, 85, 202, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction et sursis à statuer quant au règlement de l'information ; qu'une fois le supplément d'information

complémentaires, notamment sur le caractère définitif des condamnations prononcées, la chambre de l'instruction a, par l'arrêt attaqué, refusé la remise de l'intéressé pour l'exécution du jugement du

[R] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de tentative

était conforme à l'article 5 de la convention passée avec ce barreau ("Lorsqu'une déclaration d'appel est incorrecte et refusée par l'application informatique, il est envoyé à l'expéditeur un accusé de

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Elle a été reçue par un médecin les 16 et 30 novembre.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 2022), par un acte notarié du 5 octobre 2016, M.

non dénommée, des chefs de faux, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la

attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Brigitte Y... ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, l'écrit argué de faux doit avoir pour objet ou