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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd58014677425475

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

elle-même cette preuve contraire ; qu'en considérant cependant qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve de la relation des lésions qui ont nécessité des soins à compter du 9 mars 1987 avec

Source officielle

Page 12 sur 18540

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00357

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00260

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00259

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats entre

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df0

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

à usage d'habitation et occupés comme tels par Mme X... lors de la délivrance de cet acte, pour décider que le congé lui a été valablement donné pour l'ensemble de l'appartement, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] pour les années 2012, 2013 et 2014, en déduisant de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt applicable au titre du dispositif [R] le montant des travaux de réhabilitation de l'appartement acquis

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

attaqué, qui a annulé le jugement du 17 novembre 1999, a décidé d'évoquer sur le fond et, à cette fin, de renvoyer l'affaire à l'audience de la Cour du 1er décembre 2000 ; "aux motifs que, "s'il appert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300289

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

d'usufruit pour une durée de cinq ans par l'association immobilière La Montluelde à l'association Alliance Phénix » : « Apport du droit d'usufruit : Le constituant apporte au bénéficiaire sous les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Rejet de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne le quantum du salaire mensuel brut, fixa

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372460cd58014677415009

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00550

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ne permettait à l'abonnée, soit à la société [...], de procéder à la moindre vérification, quand il appartenait à la société [...], l'abonnée, qui entendait contester le volume des communications d'apporter

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca8f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

nécessairement désorganisé le service ; alors que, d'autre part, l'obligation dans laquelle peut se trouver l'employeur de remplacer un salarié absent constitue un élément permettant d'apprécier la gêne apportée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00033

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu pécuniairement redevable du montant de l'amende alors qu'était apportée la preuve contraire au procès verbal de constatation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02013

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt de 75 000 euros accordé le 4 mai 2012 à la société Saint Antoine BA par la société BNP Paribas constituait à hauteur de 50.000 euros "un nouvel apport

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe62d

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

, vacant ou libérable au moment du congé, que si cet appartement correspond aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise ; que l'appartement du 5ème étage ..., situé dans un quartier prestigieux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il résulte du rapport du commissaire aux apports du 3 janvier 2012 que le contrat d'apport présenté par les consorts [B] a prévu l'apport d'un ficher de clients.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00824

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

W... et sa société comme apporteur d'affaires et que M.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406534

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

père et ce aux mêmes conditions, avait lors du non renouvellement du contrat du 13 octobre 1980, "perdu 236 clients sur les 436 que son père avait lorsqu'il a cessé son activité" ce qui impliquait un apport

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il indique que l'intention des parties de s'associer est établie par les apports qu'il a effectués au moment de la constitution de la SCI, dont il a alimenté le compte.

Source officielle