AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd58014677425475
2 février 1995
2 février 1995
elle-même cette preuve contraire ; qu'en considérant cependant qu'il appartenait à Mme X... d'apporter la preuve de la relation des lésions qui ont nécessité des soins à compter du 9 mars 1987 avec
Source officiellePage 12 sur 18540
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00357
19 juin 2024
19 juin 2024
[R] [Y], « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC »
Source officielle