The applicant’s efforts to obtain copies of documents for his application to the Court 15.

connection with the lawyer’s criminal conviction and case files related to his application before the Court, which had been in his lawyer’s possession, had been seized.

APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 35.

However, the application was not lodged until 28 November 2008. 42.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 29.

Their application was registered as application no. 53287/07. Developments after the introduction of the applications 27 .

The application to the Court 23.     On 13 January 2009 the applicant and his lawyers started preparing the application to the Court.

The application to the Court 8.     On 5 October 2009 the applicant informed the Court of his intention to file an application with the Court. 9.

The Court considers that the analysis and finding it made in the   Annagi Hajibeyli judgment also apply to the present application and sees no reason to deviate from that finding. 28.

. - APPLICATION..* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

des peines dans la composition suivante : "président : Mme Vautrin, délégué à l'application des peines, conseillers : Mme Reigner, M.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la délibération du 18 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer a décidé de faire une application

ordonné le sursis à l'exécution des délibérations 10-1 et 10-2 du 20 décembre 1991 du conseil municipal de Nice modifiant le projet de plan d'occupation des sols arrêté le 20 mars 1991 et mettant en application

du recrutement exceptionnel par concours organisé en 1998, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant, en application

des dérogations géographiques, ou d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail", et ce sans aucune restriction quant à l'application des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515-2, 591, 593 et 723-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du président de la chambre d'application

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 juillet 2021, qui a prononcé sur la révocation d'un sursis probatoire.

1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique qui n'étaient elles-même pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application