pour statuer sur les pratiques restrictives énoncées par l'article L. 442·6 du même code : « l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente... » ; que si le tribunal de

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit de préférence pour l'acquisition du lot n° 1 du même immeuble ; que la restriction

[S] de s'exprimer devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté L'avocate de M.

susvisé n'a pas pour objet ni pour effet de rendre licites tous les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services et l'exemption ne couvre pas ceux qui comportent des restrictions

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

de tels éléments caractérisent un manquement systémique lié à l'insuffisance des moyens dont l'OFPRA dispose ; - il existe des mesures de nature à remédier à de telles illégalités, telles qu'une application

  “Prescribed by law” Regulations designed to lay down rules for a large number of local government officers restricting their participation in certain forms of political activity which could impair

Il retient également que cette interprétation de l'arrêté proposée par la société Faab fabricauto conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du

sur le fondement de l'article 234 (ancien 177) du traité de Rome ; "alors que, d'une part, même quand elle s'applique indistinctement aux produits nationaux et à ceux importés, une législation restrictive

Severe restrictions on the termination of leases were also in place.

However, the application of serious restrictive measures without sufficient individualisation was found to be incompatible with the requirements of Article   8 (ibid., §§ 284-308 ).

immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application

immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application

alinéa de cet article, que la durée de validité de ces décrets ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application