Le Gouvernement en conclut que l’intérêt légal imminent à ce que la nullité d’un contrat soit constatée n’existe pas s’il est possible d’intenter directement une action en constatation du droit lui-même

  Droit interne pertinent   Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   :   Article 128 (absence du destinataire de la notification de sa résidence) &

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.     Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Străin c.

La Cour constitutionnelle fédérale souligna que l’application du droit interne ressortait de la compétence des juges du fond et qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à leur appréciation, tant que

    Le droit et la pratique internes pertinents 26.

les tribunaux nationaux se seraient trompés quant à l’interprétation et l’application du droit interne.

  A cet égard, il allègue que sa culpabilité n'a pas été prouvée et que sa condamnation repose sur une appréciation arbitraire des faits et une fausse application du droit.

EN DROIT 1.

Le droit interne pertinent Le régime des écoutes pendant les investigations préliminaires 12 .

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.

    Le droit interne pertinent 1.

    Le droit interne pertinent 1.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.     Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l’arrêt Brumărescu c.

[B] demande à la Cour d'appel d'interroger la Cour de justice de l'Union Européenne sur le point de savoir si, au regard du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, une législation nationale est en droit

De plus, les tribunaux internes auraient respecté les dispositions du droit interne, notamment la loi n o 10/2001.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 18.

Il soutient qu'il ne s'agit que d'une application du droit interne.

à les indemniser était, en tout état de cause, susceptible de recours selon les formes et délais prévus par le droit interne. 40.

    Le droit interne pertinent 1.     La loi n o 176/2010 16 .