tant par la jeune victime que par le conducteur du véhicule ne viennent contredire ce récit; que cette indétermination des causes de l'accident justifie dès lors la relaxe prononcée par le premier juge

procéduralement définitives, font exception au principe de l'absence d'autorité de chose jugée des décisions rendues en référé, et qu'il en était notamment ainsi des ordonnances constatant l'avènement

administrative ; - le premier juge n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité dès lors que l'état du dossier ne lui permettait

Yves, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 8.

, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans le cadre d'un

[K] et [F] [W] ont fait pratiquer, sur le fondement de l'ordonnance du 14 juin 2016, de l'ordonnance du 8 novembre 2016, de l'arrêt du 18 octobre 2016 et du jugement du 27 juin 2017, une saisie-attribution

du fond, ne peut faire application de l'article 803-7 du Code de procédure pénale », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; 2°/ d'autre part, que ne peut

de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 900 - 1

.. , alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

civil ; 3 / dans le cadre d'une action fondée sur l'existence d'un soutien abusif, les juges du fond doivent rechercher qu'elle était la situation de l'entreprise à la date de l'intervention du tiers

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

que les juges du fond aient constaté que MM.

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

Les consorts [R] font grief à l'ordonnance de les déclarer irrecevables en leur demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la

de la présente loi, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne" ; qu'une opération de versement de fonds par une

de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, pour juger que les demandes dirigées contre la société BASF, sur le fondement délictuel, devaient être jugées devant le tribunal