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817 488 résultats pour « application de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410e70

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle

Page 12 sur 40875

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CC

civ3

61372417cd5801467741225a

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de la loi du 13 juillet 1928 ( immeuble "à loyer moyen" ) et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643739

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

L'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ACCOMPAGNE CES FOURNITURES OU SOIT DISPENSEE SEPAREMENT" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ca

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

relative à cette irrégularité ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction et doit être présentée devant la cour d'assises, étant précisé qu'en application de l'article 639 du Code de

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa98

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Jacques Y... ont conclu un bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 puis, le 2 juillet 1990, un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d13

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155699

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication du dossier technique en application

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b9

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi, à compter du 1er juillet 1976 dans

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740023f

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X..., locataire, un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740023b

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis les

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740023c

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis les

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740023d

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis les

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740023e

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

ses occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd58014677400240

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

ses occupants en vue d'une opération spéculative, qu'elle a, en outre, fait application de ce texte aux fins d'éviter l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'ainsi sont réunis

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CC

cr

61372533cd5801467741bcee

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

outre qu'Yvette X... ne saurait justifier son comportement en invoquant une contrainte morale constituée par la conviction que le père se serait livré à des agissements préjudiciables à l'enfant dès lors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01863

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100658

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

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CC

civ2

613724d1cd5801467741897f

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

confirmatif attaqué (Bourges, 14 mai 2004), que la société Scop Martin (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d10b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que différentes sociétés exploitant des commerces de produits dits "blanc, brun, gris" ont

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CC

cr

éesc/Elvis X

61372561cd5801467741d343

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

. ; "aux motifs que les mineurs, autres que Elvis X., étaient tous placés au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article

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