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28 novembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP en application

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la société Éveha a produit des pièces soustraites au contradictoire en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

En matière de clause de non-concurrence et en cas de démission du salarié, le délai de renonciation par l'employeur à l'application de la clause part de la notification de la démission.

La société [1] doit donc être déboutée de ses demandes de cessation sous astreinte de l'activité concurrentielle illicite, d'application de la clause pénale, de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n’a pas fait application de l’arrêt du 4 février 2020 par lequel la Cour a prononcé la décharge à son bénéfice de la cotisation

Il soutient que : - les sociétés Tarkett France, Forbo Sarlino et Gerflor ont été condamnées par l'autorité de la concurrence pour avoir participé à une entente concurrentielle dans le secteur de la

S'agissant de la cessation de l'activité concurrentielle ordonnée sous astreinte, Monsieur [M] n'est plus soumis à ce jour à l'obligation de non-concurrence, ce depuis le 30 mars 2023.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'évoque pas le moyen tiré de l'application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2020 ; - elle a cessé

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 3.

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 4.

Représentée par Me CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON et par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

base légale au regard de l'article 102 du TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF faisant valoir que la pression concurrentielle

Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de Reims, DÉBATS : A l'audience publique du 30 juin 2025 Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application

que, en premier lieu, la radiation de STRUCTOVIAL de la liste des produits remboursables va entraîner une basse des ventes de ce dispositif médical, en deuxième lieu, cette radiation aura un effet concurrentiel

ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant total de 61 269 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

Il est donc, selon elle, opportun en l'espèce d'attendre l'issue définitive du procès pénal sur le caractère trompeur des pratiques concurrentielles dénoncées avant de statuer sur le litige civil.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté contesté modifie la structure concurrentielle du secteur de transport sanitaire et confère un avantage concurrentiel aux entreprises