font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel interjeté par Mme [Y], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire

LEFEBVRE A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET, PAR SUITE, A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, NI A QUELLE DATE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE A CELLE-CI ET

du salarié tendant à la remise d'un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement accordé par l'employeur supposait de trancher la question de l'appartenance

X... pour la construction de l'immeuble lui appartenant en propre, que si ce prêt était une dette propre de M.

décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire

HEBERT, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL APPARTENANT A DAME Y..., POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT CEPENDANT QU'UNE TELLE VENTILATION ETAIT OBLIGATOIRE

son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission de la société Vivendi", qu'il résulte des dispositions de l'article 236-6 du règlement "la mise en œuvre d'une OPR obligatoire

du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; que seul constitue un usage obligatoire

établissements de l'enseignement catholique primaire ; que, dans ce cadre, il supporte les salaires et compléments de salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoires

postérieurement à cette date alors qu'il connaissait le refus de la chambre des métiers, refus réitéré par la préfecture un mois après, Alain X... a bien commis le délit intentionnellement ; il lui appartenait

Il n'est plus discuté par les parties que la parcelle B [...] appartenant à Z...

demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer dans les dix jours de la réception de la demande, fut-ce pour se déclarer incompétente ; que le délai ayant été méconnu par le tribunal, il appartenait

d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant

Sur l'appartenance au domaine public des parcelles en litige : 9.

déclaré inapte à son poste de travail, prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et n'ouvre pas droit à la réintégration obligatoire

décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire

une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires

ne peuvent l'être, dans ses rapports avec un salarié, par l'employeur dont la responsabilité est recherchée en raison de la faute qu'il a commise en ne demandant pas en temps utile l'affiliation obligatoire