Y..., gérant de la société ; que l'un des deux appartements, qui devait être acquis pour une somme de 1 000 000 francs, n'ayant pas été acheté, et que l'autre, financé par les fonds de la banque pour 1

. ; " aux motifs que la partie civile soutient en vain que la convention de crédit contractée auprès de la BMI a été faite à son insu, alors que la rénovation de l'appartement de la place ... par l'obtention

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, le 13 juillet 1995, Mlle Y... a signifié à Mme X... un congé fondé sur sa décision de revendre l'appartement

des copropriétaires d'une résidence a assigné, pour remise des lieux en leur état initial, les époux X..., propriétaires de lots dans deux bâtiments de cet immeuble, qui avaient relié leurs deux appartements

mars 1992), que la société civile immobilière des Arènes (SCI) a donné en location à la société d'équipement de Nîmes Sud (SENIM) une partie d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant en excluant l'appartement

les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement

d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire, qui vivait là avant la guerre, que l'appartement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bien immobilier de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que lorsque la peine de confiscation porte sur des

de 50 000 francs; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement

la déclaration d'achèvement des travaux le 11 juin 1996 ; que Michèle Y... a donc signé le compromis de vente, postérieurement à la date d'achèvement des travaux ; que ce compromis mentionne que l'appartement

; que, dans l'attente les pompiers, arrivés sur place à 2 heures 50, Thierry Y... a tenté à nouveau de prendre contact avec la femme se trouvant à l'intérieur de l'appartement, que les tentatives d'ouverture

X..., il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie et que cette

; que l'apparition, après l'expiration du délai de garantie décennale, d'infiltrations intérieures, n'est pas de nature à mettre en jeu cette garantie ; qu'en refusant de limiter la mise en jeu de la

de Madame [P], [Adresse 8] ;Se faire communiquer tous documents et pièces, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;Déterminer l'origine des désordres, affectant l'appartement de Madame

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa

X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ; Attendu

irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'action n'était pas fondée sur le préjudice personnel résultant de l'impossibilité d'utiliser l'appartement

se borne à mentionner l'existence de malfaçons sans fournir aucune précision sur leur nature ni leur localisation, n'a pas d'effet interruptif; qu'en considérant recevable l'action pour les 280 appartements