décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à Mme Y..., épouse X..., le bénéfice de l'allocation

1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 octobre 1980, au retour de son travail, Mme X..., commis administratif à l'atelier de construction de Tarbes, s'est fait une entorse alors

l'arrêté du secrétaire d'Etat aux PTT et du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe à 30 %, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation

Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations

L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE LIMOGES DU 19 OCTOBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

chômage; qu'à la suite du versement de ces allocations, l'ASSEDIC a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de

X..., Y... et Z... ont travaillé dans l'établissement Carling Saint-Alvold, alors exploité par la société CDF chimie/Atochem, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochemicals France, lequel

La MSA Grand Sud s'est alors opposé à la demande de Madame S... formulée par courrier du 13 octobre 2010 soit, postérieurement au terme du délai de prescription biennale.

Y..., âgé de seize ans ; que, pour ces faits, les époux X... ont été condamnés par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, a alloué une somme de trente mille (30 000) francs à Nadia

moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 9 juin 1977 : "Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation

LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2.

[O] a reconnu la fille aînée de [P] [H], alors âgée de douze ans, en 2015'; que M.

59 précité, l'allocation différentielle est versée "aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages nouveaux institués par la loi susvisée du 30

annule le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation

compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité allouée à l'intéressée par le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque du 10 juin 1981, et a rétabli Mme Y...