En retour, la caisse d'allocations familiales l'a informé qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation logement sociale depuis le 1er novembre 2018 et lui a versé l'allocation logement " accession " à partir

aux adultes handicapés, d'allocation logement sociale et d'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui demandant

a informé de la suspension du versement des allocations logement à compter de mai 2018.

X... le remboursement d'une somme de 5 988,92 francs, représentant une créance d'allocation logement perçue pour la période du 1er avril au 31 août 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Cette même décision relevait dès lors un indu d'allocation logement d'un montant de 1771 euros.

locataire, de l'une des obligations lui incombant ne peut constituer un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail que si elle lui est personnellement imputable ; qu'ayant constaté que l'allocation

de logement à caractère familial perçu à tort de novembre 2013 à juin 2014 (2 105,74 euros) et de l'allocation logement à caractère social également perçu à tort de juillet 2014 à janvier 2016 (5 531,18

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des trop-perçus d'allocation logement et de revenu de solidarité

la mise en demeure ne visait pas le premier motif : « Nous vous avons informé : le 01/07/2017 d'un montant d'Alf (allocation logement familiale), versé en trop du 01/04/2016 au 28/02/2017 suite à votre

NE REPONDAIT PAS AUX NORMES EXIGEES POUR LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION-LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NEANMOINS SERVIE, AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR DEUX ORDRES DE

Par courrier recommandé expédié le 3 avril 2020, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester l'indu d'allocation de rentrée scolaire et d'allocation logement

Mme A est allocataire de la CAF du Var et est bénéficiaire d'une allocation logement à caractère social pour un logement situé au 7 chemin de Beauvallon Haut sur la commune de Hyères.

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Y... ne justifiait pas de l'envoi des quittances à compter de 2004, alors que la réalité du bail était admise et que Mme X... établissait avoir perçu l'allocation logement jusqu'en juin 2005, sans être

familiales du Var de la rétablir dans ses droits à l'allocation logement.

demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a suspendu ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et de pouvoir bénéficier de l’allocation

des Deux-Sèvres refusant implicitement de lui verser le revenu de solidarité et les allocations logement sur la période de mai 2021 à octobre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, à la caisse

du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 2 765 euros portant sur la période du 1er mai 2018 au 30 novembre 2018.