de ses indemnités de licenciement lui a causé un préjudice financier indemnisable à hauteur de 10 188,49 euros ; - les erreurs sur son solde de tout compte l’ont empêchée de toucher le versement d’allocation

B A produit devant le tribunal le courrier en date du 22 juillet 2024 par lequel il met en demeure le maire de la commune d'Olivet de lui verser dans un délai de deux mois les allocations chômage qu'il

soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que malgré ses démarches, son titre de séjour est expiré depuis le 1er octobre 2025 et qu’elle ne peut ni travailler ou percevoir ses allocations

Sur la demande de remboursement des allocations chômage L'association sollicite qu'il soit ordonné à la salariée de rembourser les allocations chômages perçues par Madame [V] du 4 avril au 31 décembre

Saisie de cette situation, la commission paritaire de l'ASSEDIC, secteur Gironde, a déclaré incompatible le versement d'allocations chômage à Christian A... avec l'exercice de ses mandats sociaux.

En réponse, Pôle emploi expose que Mme [M] a manqué à ses obligations déclaratives et qu'elle a cumulé des allocations chômage avec une activité salariée non déclarée.

En outre, la société Newtech Interactive, qui occupait plus de 10 salariés, devra rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage éventuellement versées à M.

sur le montant de l'allocation chômage est effectuée » ; qu'il s'ensuit que les personnes indemnisées au titre de l'ARE peuvent cumuler pension d'invalidité et ARE à condition que la pension d'invalidité

constater le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu, - constater que le trop-perçu n’est pas prescrit, - condamner Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 6.450,37 € correspondant au solde des allocations

Ils ajoutent que Monsieur [C] perçoit désormais 1208 euros d’allocations chômage.

l’agence France Travail Nice Ouest a refusé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ; 2°) d'enjoindre à France Travail de réexaminer sa demande et de lui verser rétroactivement ses allocations

, et la délibération n°10 du 21 juin 2001 de la Commission paritaire nationale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour la période postérieure au

[N] [V] a fait citer la [3] devant le tribunal du travail de Nouméa, sollicitant le paiement d'allocations chômage.

chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas avérés

chômage des Assedic jusqu'au 17 août 1990, alors qu'il gérait l'entreprise SP Automobiles, en retirant, de façon habituelle, des revenus de cette activité ; " alors que le prévenu, loin d'admettre

et qu'elle est légitime à solliciter également des dommages et intérêts pour privation du droit à l'allocation chômage.

de l'attestation Pôle emploi, la privation du droit à l'allocation chômage résultant de la remise tardive du document nécessaire.

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant du calcul des droits à allocation

SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y... à rembourser à l'ASSEDIC des allocations chômage qu'elle avait servies au salarié dans la

d'irrecevabilité est fondée sur la mauvaise foi de la débitrice ; qu'il ressort des pièces du dossier que Ruzica X... est redevable de prestations indues auprès du POLE EMPLOI et de la CAF, l'indu d'allocation