l'application des peines, en date du 29 juin 2006, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 49-42, aliéna

Maire de Samois-sur-Seine ; 38) que le juge de l'expropriation a déclaré faire application de la loi du 16 septembre 1807 qui concerne majoritairement l'assèchement des marais ; 48) que le plan d'alignement

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation

circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline

clôture dont une partie est située à moins de 5m60 de l'axe de la voie départementale (5m30 à 5m60), ce en infraction de l'arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 6 juin 1996 imposant l'alignement

objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé lors de son attribution judiciaire ; qu'en aucun cas la valeur des actions ne peut être alignée

Groupe Alienor Ingenierie, et l'avis de M.

[A] en raison de son action lors de son ministère et son positionnement jugé inapproprié en sa qualité d'ancien ministre de l'éducation, la cour d'appel a méconnu les articles 31, aliéna 1, et 33, aliéna

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

. - ALIGNEMENTS. - ALIGNEMENT INDIVIDUEL.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT - ILLEGALITE.

salarié d'un moyen de pression pour obtenir le paiement d'une partie de son travail et qu'enfin, le comportement fautif de l'employeur a été générateur d'un préjudice matériel, le nouvel employeur ayant aligné

seulement que le préjudice invoqué avait pour origine la construction elle-même et non la violation de la règle d'urbanisme, sans réfuter les motifs du jugement constatant que la violation de la règle d'alignement

la mesure de curatelle en octobre 2022 en l'absence de tout acte postérieur valable susceptible d'avoir régularisé la procédure avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 468, aliéna

également constitué dès lors que la prévenue a pris délibérément le risque, alors même que l'on retiendrait pour partie son argumentation, de mettre lesdits produits à la disposition de la clientèle pour s'aligner

lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner