vol poursuivi, les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par l'article 382 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit de vol aggravé

Régine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie

spontanée des séquelles de l'accident du travail, sans intervention d'un fait extérieur et en relation de causalité directe et exclusive avec l'accident du travail ; qu'à défaut d'une aggravation des

. ; qu'invoquant une aggravation de son dommage due au fait que, s'étant, suite à l'accident, reconverti professionnellement en 1978 en achetant et exploitant un kiosque à journaux, il avait dû aussi cesser

X..., à un moment où l'exploitation de celui-ci était déficitaire, et que ce financement avait aggravé le passif du débiteur, mais sans pour autant relever que les banques savaient ou étaient à même de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 février 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de proxénétisme aggravé

Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Laure, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de

.. de leur demande alors que, en se bornant à relever que la cause principale du suicide était l'état de fragilité psychologique de la victime sans rechercher si l'accident n'avait pas contribué à aggraver

du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 30 mai 2022, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2001), que, fabriquant des agrafes

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, commise en bande organisée, blanchiment aggravé

généralisée de longrines sous les murs extérieurs », et elle a affirmé qu'« au regard de ces éléments techniques et objectifs, […] l'insuffisance des travaux réalisés en 2004, source des désordres aggravés

Di Y... des ouvertures de son appartement entraînait une aggravation des vues de celui-ci sur le fonds Pinède et d'avoir en conséquence condamné M.

susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1382 du Code civil, une banque, responsable pour avoir fourni des crédits abusifs, ne peut être condamnée qu'à réparer l'aggravation

. ; "aux motifs que le médecin-expert avait conclu à une incapacité permanente partielle de 10 % d'aggravation s'ajoutant aux 35 % initialement retenus, soit un montant global de 45 % ; que l'incidence

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 septembre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol aggravé