L'agent judiciaire de l'Etat est intervenu à la procédure. 5.

L’agent judiciaire de l'Etat soutient in fine que la prescription de l’action de M.

[H] [I], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS représentant l'Agent Judiciaire

L'Agent judiciaire de l'État a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat , et l'avis écrit de M.

[L], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Agent judiciaire du Trésor et contre la SLI de la Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Alain X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

M. et Mme [U], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [S] et [N], ont assigné devant un tribunal judiciaire l'Agent judiciaire de l'Etat, en

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état a : - débouté l’agent judiciaire de l’Etat de son exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour connaître de la

[O] [G], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Calypso, 3°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

l'administration a fait connaître le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité versée à la victime ; qu'une transaction a été conclue le 24 mai 1997 entre l'assureur et la victime ; que l'agent

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, de la SARL Cabinet François Pinet

- N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [P] [C] Me Malik BEHLOUL AGENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

-17.970 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de la justice garde des sceaux, domicilié [...], 2°/ à l'Agent

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 85 200 euros 30 000 euros 30 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 7.340 euros Rejet Rejet