n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation

X... un contrat d'agence générale à durée indéterminée ; que le 31 octobre 1980, elles ont révoqué ces mandats et ont porté plainte contre leur agent général pour abus de confiance ; que M.

L'AVENIR SUR DES BASES NOUVELLES ; QUE, FAISANT VALOIR QUE DUFOUR, TRINSON, GOUJON, BESNARD ET SIGOGNEAU, AGENTS GENERAUX, (LES AGENTS GENERAUX) AVAIENT, EN 1969, EN PREVISION DE LEUR DEPART, CONCLU DES

généraux d'assurances interdit une telle compensation, alors, d'une part, que si l'article 23, 2ème alinéa, du statut précité, seul mentionné par la Cour d'appel, interdit à l'agent général de se " prévaloir

X... a également souscrit, par l'intermédiaire d'un agent général, une assurance décès invalidité auprès de la compagnie Rhin et Moselle société d'Assurance Française, aux droits de laquelle vient désormais

Le 4 octobre 2018, la société Axa France a signé un traité de nomination d’agent général, agents généraux associés, avec M. [S] [B], M. [W] [G], M. [T] [G], M. [C] [G] et M.

quelque cause que ce soit, l'agent général d'assurances sur la vie, ou ses ayants droit, ont droit à une indemnité due par la société, laquelle peut la récupérer sur le nouvel agent ; qu'il en résulte

de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en date du 4 avril 1996 en tant qu'ils sont présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR,

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

de l'enregistrement de la marque litigieuse, l'agent général d'assurances entré en fonctions au 1er janvier 2007 et successeur d'un agent d'assurances lui-même entré en fonctions en 2001, l'arrêt attaqué

de la combinaison de ces textes que toute modification dans l'organisation de l'agence générale, qui restreint le champ d'activité de l'agent général, confère à ce dernier le droit à une indemnité compensatrice

relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances

d'agent général d'assurances MMA à [Localité 6] à effet du 26 juillet 2006.

général, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'agent général de Muret, M.

principe d'une décote pour tenir compte de la désorganisation de l'agence générale au moment de la cessation des fonctions de l'agent général concerné ; Qu'en application de l'article 20 du statut IARD

l'agent général a commis une faute, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision; alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas si le grief retenu à l'encontre de M.

Y..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL X...

général, au statut général des agents généraux ; qu'en l'espèce, M.