aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

X..., depuis sa promotion du 1er janvier 1986 en qualité d'agent technique supérieur niveau 6 coefficient 157 de la convention collective, exerçait les tâches incombant à un agent de contrôle (niveau II

habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas

la SARL Astec se comportait comme une agence immobilière et que Monique Z... se comportait comme un agent immobilier ; " 1) alors que la soumission aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 suppose

Robert X..., demeurant à Saint-Orens Pouy Petit, Condom (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M.

société Générali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1re décembre 2016), que, par acte authentique du 13 juillet 2004, Mme X... a vendu à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de l'agence

L'Agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et d'ordonner une mesure d'expertise de M.

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale et l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

les parties ont très clairement entendu conclure un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions spécifiques du code de commerce.

Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y... avait reconnu le

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à supposer que le poste d'ingénieur agent

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M.

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Besançon, 10 septembre 1997), que par lettre du 2 novembre 1993, la société Sineu Graff a résilié le contrat d'agent

spécialisé niveau I est la suivante : "L'agent hôtelier spécialisé est un agent de service, un agent hôtelier ou un serveur qui exécute ses taches au contact des usagers de l'établissement ou du service

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

; que les dispositions relatives aux agents de réserve sont régies par l'article du règlement qui dispose que « l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé », et