qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'au cas présent, le Traité d'achat, « Purchase Agreement

cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS

de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ; Attendu que l'AGS

qu'il appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné cet ordre contestait cette allégation et attestait que la victime avait agi

(résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime, selon le cas, soit à un médecin agréé

demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'introduction de cette instance, le groupement a été placé le 11 mars 1997 en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 avril 1996, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre Jacques Y..., directeur de la société Age

Confédération nationale des administrateurs de biens (la CNAB), pour garantir sa responsabilité civile, une police d'assurance collective à quittance unique auprès de la société Assurances générales de France (AGF