presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout individu a droit à ce que l'information relative à sa personne ne soit plus liée à son nom par une liste de résultats affichée

toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité affichés

justifié sa décision, et a en conséquence violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait d'un procès-verbal réalisé le 19 juin 1995, que des affiches

manquement de la société Nice bowling à son obligation d'information sur la dangerosité et les risques de l'activité pratiquée dans ses locaux, qui ne pouvait être satisfaite par la seule apposition d'une affiche

ont nécessairement pour objet l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association La manif pour tous a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, en raison de l'apposition sur des affiches

propagande pour tes « penchants » que tu ne cesses de mettre en avant », ne constituaient pas des attaques personnelles et injurieuses détachables d'un débat d'intérêt général, et relevant du mépris affiché

que les faits reprochés à Bruno X... et Michel Y... sont donc parfaitement constitués et qualifiés ; " que le tract incriminé a été adressé sous pli fermé nominatif à chaque officier de police et affiché

l'enlèvement d'un document figurant sur un panneau syndical, ainsi qu'il en est d'ailleurs attesté par un constat d'huissier ; que, pour prononcer sa relaxe de ces faits, le premier juge retient que l'affiche

non soumis à l'horaire collectif, d'autre part, pour avoir employé 530 salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail, alors que ces salariés ne travaillaient pas selon l'horaire collectif affiché

Y..., candidat, a fait apposer une affiche de grand format sur au moins un panneau réservé à l'affichage commercial et utilisé deux véhicules tractant des remorques aménagées pour la publicité commerciale

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES

publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code électoral : "Les affiches

l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : Considérant que s'il n'est pas contesté que des affiches

CETAT28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mars 1999, a été affiché

attestations Barbera, Piérini et Grasset, qu'il avait fait procéder à un relevé topographique en 1984-1985 selon l'attestation Nicolay, que le permis de construire des consorts Y... a été clairement affiché